Une proposition de loi vise à juguler les plaintes que les agriculteurs reçoivent de la part des riverains au regard des nuisances occasionnées par leurs activités. Elle sera en discussion au Parlement dès la semaine prochaine. Le Garde des Sceaux, Eric Dupont Moretti, s’est rendu chez des agriculteurs vendredi 1er décembre 2023 dans le Morbihan et s’est exprimé sur le sujet : Ceux qui viennent s’installer dans la ruralité ne peuvent pas exiger que les paysans, qui sont des travailleurs, qui nous nourrissent, changent de mode de vie.
Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, a visité un élevage laitier afin de promouvoir une proposition de loi sur les troubles anormaux du voisinage le vendredi 1er décembre. Il s’est rendu dans la ferme de production laitière de Vincent Guimard à Pleucadeuc dans le Morbihan, en compagnie de Nicole Le Peih, députée Renaissance de Pontivy (Morbihan) et agricultrice elle-même, en présence du maire de Pleucadeuc : Alain Launay. Le texte de la député du Morbihan, portant sur la proposition de loi sur les troubles anormaux de voisinage, sera examiné à l’Assemblée nationale dès le lundi 4 décembre prochain. Il vise à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels en matière de troubles anormaux de voisinage. Dans cette bataille, le Gouvernement a pris position en faveur des paysans. Vivre à la campagne, doit se mériter !
Beaucoup de personnes souhaitent venir vivre à la campagne. Il y a une véritable demande pour l’ensemble de la Bretagne, comme par exemple dans les communes voisines de la mythique forêt de Brocéliande. Les clients sont souvent des vacanciers qui connaissent la région et qui souhaitent venir s’y installer, ceux aussi qui ont goûté à la campagne pendant le confinement, qui ont apprécié son calme et qui décident de changer radicalement de vie. Il y a aussi des personnes qui recherchent une résidence secondaire, tout en conservant leur pied à terre urbain. La demande vient de partout en France, mais aussi de plus loin, de Belgique, de Suisse. Quand on vient d’un milieu urbain, qu’on a toujours vécu à la ville, et que l’on décide de tourner la page pour vivre à la campagne, on est supposé connaître et accepter quelques nuisances en lien direct avec la nature et le monde rural, tels que : le chant du coq, le bruit des cloches, le cri des chouettes ou le meuglement d’une vache. On doit accepter de rencontrer des bouses ou du crottin de cheval sur la chaussée, de croiser un tracteur même le dimanche et de respirer l’odeur du poulailler ou du fumier, quand on a pris la décision de vivre et de résider en milieu rural.
Le rôle des agences immobilières dans le Morbihan : un département leader
Depuis le 21 janvier 2020, les agents immobiliers doivent tenir compte de la loi adoptée définitivement par le Parlement dans l’exercice de leur profession. Cette décision introduit la notion de Patrimoine sensoriel protégé dans les campagnes françaises. Les sons et les odeurs naturels de la vie rurale entrent depuis dans le code de l’environnement. Une évolution juridique qui n’était pas une nouveauté dans le Morbihan, le département ayant été précurseur dans ce domaine. Déjà quelques mois auparavant, le 22 octobre 2019, le préfet du Morbihan et le président de la chambre des Notaires avaient présenté une nouvelle clause qui figure depuis dans les avants contrats de ventes immobilières. Établie et signée entre le notaire et l’acheteur, elle stipule qu’il leur incombe de s’assurer des activités professionnelles ou non de toute nature exercées dans l’environnement proche de l’immeuble susceptibles d’occasionner des nuisances sonores, olfactives, visuelles ou autres et de ce fait, renonce à exercer tout recours contre le promettant devenu vendeur à quelque titre que ce soit.
Les agents immobiliers ont donc un devoir pédagogique lorsqu’ils proposent un bien à vendre ou à louer en campagne et renseigner leurs futurs clients, au plus près de la réalité. La transparence est essentielle. Ces nouvelles dispositions sont formalisées et officielles. Elles protègent aussi l’ensemble de la profession qui a aussi le rôle d’orienter sa clientèle et de l’accompagner dans ses projets de vie sur un long terme ; pour cela il faut lui donner tous les aspects du produit, qu’ils soient positifs ou négatifs, parfois raisonner les futurs clients, en tout les cas, ne jamais leur mentir ! Parfois, les agences immobilières peuvent avoir quelques inquiétudes si le client idéalise un peu trop. Leur devoir est aussi de livrer un service après-vente de qualité bien au-delà de la signature, car observer un travail abouti avec un client satisfait, est au final constater qu’il ne s’est pas trompé d’objectif.
Si la loi est votée, les troubles (raisonnables) des agriculteurs liés à l’exercice de leur métier ne seront désormais plus sujets à plaintes. Il ne sera plus possible de prétendre demander réparations et d’engager des procès dans les campagnes françaises pour troubles de voisinage.
Souvenons nous de cet éleveur dans l’Oise, qui s’est vu condamné, en 2022 après dix ans d’enquête, à 102 000 euros de dommages et intérêts à payer à ses voisins, à cause du bruit et de l’odeur de ses vaches. L’agriculteur avait investi pas loin de 600 000 euros pour agrandir son exploitation. Il avait pourtant obtenu une dérogation préfectorale car ses hangars se trouvaient à moins de 100 m des premières habitations : un exemple parmi tant d’autres, quand on constate les chiffres : selon le syndicat de la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA), les dossiers de plaintes qui visent des agriculteurs et des éleveurs ont été de 490 en 2020 et de 600 en 2023.
