mar 7 décembre 2021

MIGRANTS À RENNES. EMMANUEL BERTHIER RÉPOND FERMEMENT À LA TRIBUNE DES 31 MAIRES

Les associations de soutien aux personnes exilées et migrants sans papier en ont dénombré plus de 80. D’abord installé au parc des Hautes-Ourmes, le campement a déménagé fin juillet 2021 au parc des Gayeulles, au Nord de Rennes. Le 22 octobre, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à la demande en référé de la préfecture portant sur l’évacuation et le démantèlement du camp « non conforme aux règles d’hygiène et de salubrité publique ». Les personnes devaient être relogées à proximité dans le centre de loisirs Robert-Launay réquisitionné par les services de l’État. Pour autant, lundi 25 octobre, des solutions ont dû être trouvées au débotté par des bénévoles afin d’éviter la rue à une dizaine de personnes, dont des enfants. Le dossier est ainsi loin d’être positivement soldé. Depuis, collectivités et Etat se renvoient la balle et sont à couteaux tirés. Et la tension ne fait que monter comme en témoigne une tribune signé par 31 maires de Rennes métropole en date du 26 octobre, laquelle est suivie d’une réponse en date du 27 octobre du préfet Emmanuel Berthier.

Dans un communiqué diffusé le 14 octobre, la préfecture a expliqué que « l’État a pleinement exercé ses compétences » et qu’étant donné que « la Ville de Rennes a indiqué à la préfecture le 12 octobre 2021 qu’elle ne procéderait à aucune évacuation du campement, l’État s’est substitué à la mairie ».

En réponse, David Travers, adjoint délégué à la Solidarité, à la Ville de Rennes a fustigé le 17 octobre l’attitude de l’Etat, autrement dit du préfet Emmanuel Berthier, dans une tribune cinglante diffusée par le service de presse de la Métropole.

Le 26 octobre c’est 31 des maires des communes qui composent Rennes Métropole qui montent au créneau. Dans une tribune envoyée aux rédactions locales, ces dernières déplorent la conduite défaillante de l’Etat dans la gestion de l’accueil des migrants. En jeu, un budget de gestion de plusieurs millions d’euros pris en charge par les collectivités alors qu’il incombe à l’Etat ainsi que la demande de régularisation des personnes et familles sans papier installées dans ces communes.

Le 27 octobre, le service de presse de la Préfecture publie une mise au point.

*

L’État doit assumer ses responsabilités !

Depuis de trop nombreuses années, la question de l’accueil, de la mise à l’abri et du traitement de la situation administrative et sociale des migrants sur le territoire de la métropole rennaise, comme ailleurs dans notre pays, heurte nos principes humanistes. Les récents événements autour du campement des Gayeulles à Rennes ou du centre de loisirs des Éclaireurs à Thorigné-Fouillard sont malheureusement une nouvelle illustration d’une situation intenable.

Dans nos communes, avec ou en appui des associations, nous avons mis à l’abri de nombreuses familles. Bien que cela relève des compétences exclusives de l’État, nous avons agi au nom de nos valeurs humanistes, de la fraternité qui fait le socle de notre République, et de la tradition d’accueil et d’ouverture de notre pays et de la Bretagne. Les personnes logées dans nos communes ne sont pas des « migrants rennais » ou des « migrants bretons », ce sont des personnes dont l’État ne traite pas les dossiers. 

Cette situation n’est pas acceptable et l’État doit prendre ses responsabilités. Certaines familles sont présentes dans les dispositifs d’hébergement dits « d’urgence », mis en place par les communes, depuis plus d’une décennie. Ces dispositifs sont saturés. L’État doit traiter les demandes de régularisation.

Progressivement s’est installée pour ces personnes une situation provisoire qui dure, dans laquelle hommes, femmes et enfants qui pourraient être éligibles à une demande de logement dans le droit commun et à un véritable parcours d’intégration si leur situation administrative était régularisée, restent bloqués, à leurs corps défendant, dans des solutions officiellement temporaires. Les enfants vont à l’école, leurs parents s’insèrent dans la vie sociale, mais ils ne peuvent pas travailler alors que, dans le même temps, les acteurs de la vie économique nous signalent de plus en plus régulièrement des difficultés de recrutement. C’est un non-sens humain et un non-sens économique.

Sur la question de la mise à l’abri, nous, élus locaux, assumons des dépenses qui devraient être prises en charge par l’État au titre de ses compétences. Cela représente aujourd’hui un coût de plusieurs millions d’euros par an pour nos collectivités, alors même qu’une véritable politique de régularisation et d’intégration permettrait à ces familles d’être indépendantes, de s’épanouir dans nos communes et de contribuer à la vie économique de notre territoire.

Nous ne pouvons nous substituer à l’État en matière de politique migratoire. Lui seul peut agir, mais il a choisi d’adopter une position attentiste. Pire encore, il choisit de ne pas voir ceux que l’on dénomme tristement les « ni régularisables, ni expulsables » du territoire.

Administrativement, ces personnes sont invisibles. Pourtant, elles existent, elles sont bel et bien présentes parmi nous au quotidien, accompagnées par nos collectivités locales et par des associations, dont nous saluons l’engagement exemplaire.

Depuis dix ans, nous faisons tout notre possible face à un État chaque jour un peu plus absent et défaillant sur ce sujet. Aujourd’hui nous ne pouvons que constater une situation intolérable, en même temps que les limites de notre capacité à agir en tant qu’élus locaux.

Nous demandons à l’État d’agir concrètement, rapidement et efficacement pour remédier à la situation inacceptable que vivent des centaines de personnes dans notre métropole.

Nous demandons l’application de la circulaire Valls de 2012, afin de régulariser immédiatement les personnes et familles qui vivent sur nos communes et dont nous, élus, pouvons témoigner de l’intégration dans le tissu social (écoles, associations…). D’autre part, nous appelons l’État à organiser et à prendre en charge l’hébergement d’urgence des personnes exilées, en tenant compte de leur vulnérabilité réelle, conformément aux lois de notre République.

Les signataires : Olivier Dehaese, maire d’Acigné, Laurence Besserve, maire de Betton, Franck Morvan, maire de Bourgbarré, Christophe Chevance, maire de Brécé, Philippe Salmon, maire de Bruz, Gilles Dreuslin, maire de Chantepie, Philippe Bonnin, maire de Chartres-de-Bretagne, René Bouillon, maire de Chavagne, Sandrine Vincent, maire de Chevaigné, Jacques Ruello, maire de Cintré, André Chouan, maire de L’Hermitage, Pascal Pinault, maire de La Chapelle-Chaussée, Anne Le Floch, maire de La Chapelle-des-Fougeretz, Régine Armand, maire de La Chapelle-Thouarault, Françoise Louapre, maire de Laillé, Daniel Yvanoff, maire de Langan, Mickaël Bouloux, maire de Le Rheu, Sylvie Galic, maire de Le Verger, Daniel Monnier, maire de Miniac-sous-Bécherel, Laurent Prizé, maire de Montgermont, Jean-Marc Legagneur, maire de Nouvoitou, Sébastien Guéret, maire de Noyal-Chatillon-sur-Seiche, Michel Demolder, maire de Pont-Péan, Nathalie Appéré, maire de Rennes, Henri Daucé, maire de Romillé, Morgane Madiot, maire de Saint-Armel, Matthieu Pollet, maire de Saint-Erblon, Philippe Thebault, maire de Saint-Gilles, Marie Ducamin, maire de Saint-Jacques-de-la-Lande, Yann Huaumé, maire de Saint-Sulpice-la-Forêt, René-François Houssin, maire de Vezin-le-Coquet

*

Communiqué de presse en date du 27 octobre du Bureau de la communication interministérielle régionale, zonale et départementale

MIGRANTS AUX GAYEULLES ET À THORIGNÉ L’État assume toutes ses responsabilités dans le respect du droit

Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, a pris connaissance d’une tribune de 31 maires de la métropole rennaise, appelant l’État à « assumer ses responsabilités » sur la situation des migrants. Il tient à rappeler les faits suivants.

Le 22 juillet 2021 s’est constitué un campement dans le parc municipal rennais des Gayeulles, avec l’appui d’un collectif interassociatif mené par Utopia 56. Il était constitué pour l’essentiel de déboutés du droit d’asile. En effet, les passages réguliers des forces de l’ordre ont permis de détecter ponctuellement la présence de demandeurs d’asile, et l’État (Office français de l’intégration et de l’immigration) les a alors systématiquement placés dans le dispositif d’hébergement dédié, sans délai. 

Le 2 octobre dernier, Utopia 56 a conduit une majorité de personnes établies sur le campement jusqu’au centre du Bec rond à Thorigné-Fouillard, appartenant aux Eclaireurs de France, avec l’accord des propriétaires. 
Le 12 octobre, la mairie de Rennes a indiqué à la préfecture qu’elle ne solliciterait pas l’évacuation du campement des Gayeulles. 

Le samedi 16, l’ancienne école du Faux Pont a été envahie en marge d’une manifestation, afin d’y loger des familles, en appui aux personnes restées aux Gayeulles ou parties à Thorigné. L’État a fait suite immédiatement à la demande d’évacuation sollicitée par la mairie de Rennes. Il a aussi mis à l’abri 37 personnes par le 115.

Le 18 octobre, l’État s’est substitué à la commune de Rennes en saisissant le tribunal administratif pour obtenir l’autorisation d’une évacuation des occupants du campement des Gayeulles et de leurs effets personnels, le cas échéant, avec le concours de la force publique. Le 22 octobre, le tribunal administratif a accordé une suite favorable à la demande de l’État, la mise en œuvre ne pouvant se passer qu’après 48 heures. Le 25 octobre, les services de l’État se sont rendus sur le campement et ont constaté qu’il était inoccupé. Les termes de l’ordonnance ont donc été respectés et mis en œuvre.

S’agissant du centre de Thorigné-Fouillard, le propriétaire privé accepte la présence des familles dans ses locaux. Aux côtés du maire de Thorigné qui est compétent en matière de police administrative des établissements recevant du public, l’État demeure attentif aux suites de l’avis défavorable de la commission de sécurité sur le centre du bec rond et de l’arrêté municipal de fermeture.

Enfin, s’agissant de la situation des déboutés du droit d’asile, la préfecture rappelle qu’ils ont d’abord été aidés financièrement et hébergés par l’État, tant qu’ils étaient demandeurs du droit d’asile. Lorsqu’ils ont été déboutés, l’État leur a systématiquement proposé une aide au retour volontaire et un accompagnement dans le dispositif d’accompagnement au départ porté de 50 à 80 places en début d’année 2021. Ceux qui n’ont pas accepté cette aide n’ont pas vocation à rester sur le territoire français, en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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Les associations de soutien aux personnes exilées et migrants sans papier en ont dénombré plus de 80. D’abord installé au parc des Hautes-Ourmes, le campement a déménagé fin juillet 2021 au parc des Gayeulles, au Nord de Rennes. Le 22 octobre, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à la demande en référé de la préfecture portant sur l'évacuation et le démantèlement du camp « non conforme aux règles d’hygiène et de salubrité publique ». Les personnes devaient être relogées à proximité dans le centre de loisirs Robert-Launay réquisitionné par les services de l’État. Pour autant, lundi 25 octobre, des solutions ont dû être trouvées au débotté par des bénévoles afin d'éviter la rue à une dizaine de personnes, dont des enfants. Le dossier est ainsi loin d'être positivement soldé. Depuis, collectivités et Etat se renvoient la balle et sont à couteaux tirés. Et la tension ne fait que monter comme en témoigne une tribune signé par 31 maires de Rennes métropole en date du 26 octobre, laquelle est suivie d'une réponse en date du 27 octobre du préfet Emmanuel Berthier.

Dans un communiqué diffusé le 14 octobre, la préfecture a expliqué que « l’État a pleinement exercé ses compétences » et qu'étant donné que « la Ville de Rennes a indiqué à la préfecture le 12 octobre 2021 qu’elle ne procéderait à aucune évacuation du campement, l’État s’est substitué à la mairie ».

En réponse, David Travers, adjoint délégué à la Solidarité, à la Ville de Rennes a fustigé le 17 octobre l'attitude de l'Etat, autrement dit du préfet Emmanuel Berthier, dans une tribune cinglante diffusée par le service de presse de la Métropole.

Le 26 octobre c'est 31 des maires des communes qui composent Rennes Métropole qui montent au créneau. Dans une tribune envoyée aux rédactions locales, ces dernières déplorent la conduite défaillante de l'Etat dans la gestion de l'accueil des migrants. En jeu, un budget de gestion de plusieurs millions d'euros pris en charge par les collectivités alors qu'il incombe à l'Etat ainsi que la demande de régularisation des personnes et familles sans papier installées dans ces communes.

Le 27 octobre, le service de presse de la Préfecture publie une mise au point.

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L'État doit assumer ses responsabilités !

Depuis de trop nombreuses années, la question de l’accueil, de la mise à l’abri et du traitement de la situation administrative et sociale des migrants sur le territoire de la métropole rennaise, comme ailleurs dans notre pays, heurte nos principes humanistes. Les récents événements autour du campement des Gayeulles à Rennes ou du centre de loisirs des Éclaireurs à Thorigné-Fouillard sont malheureusement une nouvelle illustration d’une situation intenable.

Dans nos communes, avec ou en appui des associations, nous avons mis à l’abri de nombreuses familles. Bien que cela relève des compétences exclusives de l’État, nous avons agi au nom de nos valeurs humanistes, de la fraternité qui fait le socle de notre République, et de la tradition d’accueil et d’ouverture de notre pays et de la Bretagne. Les personnes logées dans nos communes ne sont pas des « migrants rennais » ou des « migrants bretons », ce sont des personnes dont l’État ne traite pas les dossiers. 

Cette situation n’est pas acceptable et l’État doit prendre ses responsabilités. Certaines familles sont présentes dans les dispositifs d’hébergement dits « d’urgence », mis en place par les communes, depuis plus d’une décennie. Ces dispositifs sont saturés. L’État doit traiter les demandes de régularisation.

Progressivement s’est installée pour ces personnes une situation provisoire qui dure, dans laquelle hommes, femmes et enfants qui pourraient être éligibles à une demande de logement dans le droit commun et à un véritable parcours d’intégration si leur situation administrative était régularisée, restent bloqués, à leurs corps défendant, dans des solutions officiellement temporaires. Les enfants vont à l’école, leurs parents s’insèrent dans la vie sociale, mais ils ne peuvent pas travailler alors que, dans le même temps, les acteurs de la vie économique nous signalent de plus en plus régulièrement des difficultés de recrutement. C’est un non-sens humain et un non-sens économique.

Sur la question de la mise à l’abri, nous, élus locaux, assumons des dépenses qui devraient être prises en charge par l’État au titre de ses compétences. Cela représente aujourd’hui un coût de plusieurs millions d’euros par an pour nos collectivités, alors même qu’une véritable politique de régularisation et d’intégration permettrait à ces familles d’être indépendantes, de s’épanouir dans nos communes et de contribuer à la vie économique de notre territoire.

Nous ne pouvons nous substituer à l’État en matière de politique migratoire. Lui seul peut agir, mais il a choisi d’adopter une position attentiste. Pire encore, il choisit de ne pas voir ceux que l’on dénomme tristement les « ni régularisables, ni expulsables » du territoire.

Administrativement, ces personnes sont invisibles. Pourtant, elles existent, elles sont bel et bien présentes parmi nous au quotidien, accompagnées par nos collectivités locales et par des associations, dont nous saluons l’engagement exemplaire.

Depuis dix ans, nous faisons tout notre possible face à un État chaque jour un peu plus absent et défaillant sur ce sujet. Aujourd’hui nous ne pouvons que constater une situation intolérable, en même temps que les limites de notre capacité à agir en tant qu’élus locaux.

Nous demandons à l’État d’agir concrètement, rapidement et efficacement pour remédier à la situation inacceptable que vivent des centaines de personnes dans notre métropole.

Nous demandons l’application de la circulaire Valls de 2012, afin de régulariser immédiatement les personnes et familles qui vivent sur nos communes et dont nous, élus, pouvons témoigner de l’intégration dans le tissu social (écoles, associations…). D’autre part, nous appelons l’État à organiser et à prendre en charge l’hébergement d’urgence des personnes exilées, en tenant compte de leur vulnérabilité réelle, conformément aux lois de notre République.

Les signataires : Olivier Dehaese, maire d’Acigné, Laurence Besserve, maire de Betton, Franck Morvan, maire de Bourgbarré, Christophe Chevance, maire de Brécé, Philippe Salmon, maire de Bruz, Gilles Dreuslin, maire de Chantepie, Philippe Bonnin, maire de Chartres-de-Bretagne, René Bouillon, maire de Chavagne, Sandrine Vincent, maire de Chevaigné, Jacques Ruello, maire de Cintré, André Chouan, maire de L’Hermitage, Pascal Pinault, maire de La Chapelle-Chaussée, Anne Le Floch, maire de La Chapelle-des-Fougeretz, Régine Armand, maire de La Chapelle-Thouarault, Françoise Louapre, maire de Laillé, Daniel Yvanoff, maire de Langan, Mickaël Bouloux, maire de Le Rheu, Sylvie Galic, maire de Le Verger, Daniel Monnier, maire de Miniac-sous-Bécherel, Laurent Prizé, maire de Montgermont, Jean-Marc Legagneur, maire de Nouvoitou, Sébastien Guéret, maire de Noyal-Chatillon-sur-Seiche, Michel Demolder, maire de Pont-Péan, Nathalie Appéré, maire de Rennes, Henri Daucé, maire de Romillé, Morgane Madiot, maire de Saint-Armel, Matthieu Pollet, maire de Saint-Erblon, Philippe Thebault, maire de Saint-Gilles, Marie Ducamin, maire de Saint-Jacques-de-la-Lande, Yann Huaumé, maire de Saint-Sulpice-la-Forêt, René-François Houssin, maire de Vezin-le-Coquet

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Communiqué de presse en date du 27 octobre du Bureau de la communication interministérielle régionale, zonale et départementale

MIGRANTS AUX GAYEULLES ET À THORIGNÉ L’État assume toutes ses responsabilités dans le respect du droit

Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, a pris connaissance d’une tribune de 31 maires de la métropole rennaise, appelant l’État à « assumer ses responsabilités » sur la situation des migrants. Il tient à rappeler les faits suivants.

Le 22 juillet 2021 s'est constitué un campement dans le parc municipal rennais des Gayeulles, avec l'appui d'un collectif interassociatif mené par Utopia 56. Il était constitué pour l'essentiel de déboutés du droit d'asile. En effet, les passages réguliers des forces de l'ordre ont permis de détecter ponctuellement la présence de demandeurs d'asile, et l'État (Office français de l'intégration et de l'immigration) les a alors systématiquement placés dans le dispositif d'hébergement dédié, sans délai. 

Le 2 octobre dernier, Utopia 56 a conduit une majorité de personnes établies sur le campement jusqu'au centre du Bec rond à Thorigné-Fouillard, appartenant aux Eclaireurs de France, avec l'accord des propriétaires. 
Le 12 octobre, la mairie de Rennes a indiqué à la préfecture qu'elle ne solliciterait pas l'évacuation du campement des Gayeulles. 

Le samedi 16, l'ancienne école du Faux Pont a été envahie en marge d'une manifestation, afin d'y loger des familles, en appui aux personnes restées aux Gayeulles ou parties à Thorigné. L'État a fait suite immédiatement à la demande d'évacuation sollicitée par la mairie de Rennes. Il a aussi mis à l'abri 37 personnes par le 115.

Le 18 octobre, l'État s'est substitué à la commune de Rennes en saisissant le tribunal administratif pour obtenir l'autorisation d'une évacuation des occupants du campement des Gayeulles et de leurs effets personnels, le cas échéant, avec le concours de la force publique. Le 22 octobre, le tribunal administratif a accordé une suite favorable à la demande de l'État, la mise en œuvre ne pouvant se passer qu'après 48 heures. Le 25 octobre, les services de l'État se sont rendus sur le campement et ont constaté qu'il était inoccupé. Les termes de l’ordonnance ont donc été respectés et mis en œuvre.

S'agissant du centre de Thorigné-Fouillard, le propriétaire privé accepte la présence des familles dans ses locaux. Aux côtés du maire de Thorigné qui est compétent en matière de police administrative des établissements recevant du public, l'État demeure attentif aux suites de l'avis défavorable de la commission de sécurité sur le centre du bec rond et de l'arrêté municipal de fermeture.

Enfin, s'agissant de la situation des déboutés du droit d'asile, la préfecture rappelle qu'ils ont d'abord été aidés financièrement et hébergés par l'État, tant qu'ils étaient demandeurs du droit d'asile. Lorsqu'ils ont été déboutés, l'État leur a systématiquement proposé une aide au retour volontaire et un accompagnement dans le dispositif d'accompagnement au départ porté de 50 à 80 places en début d'année 2021. Ceux qui n'ont pas accepté cette aide n'ont pas vocation à rester sur le territoire français, en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.